Société de Chasse 
de Pars lès Romilly

 S T A T U T S 

 

Constitution  de  la  Société

 

 

ARTICLE  PREMIER
 

  Il est créé une société de chasse sous le titre de "Société de chasse de Pars Lès Romilly", dans le but de favoriser la reproduction et la conservation du gibier par la réglementation de la chasse en commun, la répression du braconnage et la destruction des animaux nuisibles.

 

  Son siège est à la Mairie de PARS LES ROMILLY.

 

  Sa durée est illimitée ainsi que le nombre de ses membres.

 

 

Composition  de  la  Société

 

 

ARTICLE  DEUX

 

  Elle comprend :

                  1. Les propriétaires fonciers ayant fait cession de leurs terrains de chasse à la Société.

                  2. Les chasseurs habitant sur le territoire de la commune de PARS.

                  3. Les chasseurs ayant acquitté un droit de chasse auprès des propriétaires fonciers.

  

Réglementation  de  la  Société

 

 

ARTICLE  TROIS

 

  Pour favoriser la reproduction du gibier, des terrains pourront être réservés et la chasse y sera interdite en tout temps.

 

  

ARTICLE  QUATRE

 

  Les chasseurs (sociétaires ou invités) auront un droit de chasse en commun et individuellement sur toutes les propriétés de la Société qui ne sont pas réservées.

​

  Néanmoins, il est strictement interdit de passer dans les parcelles portant des récoltes non coupées de graines fourragères, de maïs, de sarrasin,de pommes de terre, de chanvre et de tournesol.

​

  Pour les graines et les sarrasins, interdiction de laisser pénétrer les chiens.

​

  Ils devront se conformer aux stipulations des présents statuts sous peine d’amende (voir Article Onze), et, en cas de récidive, d’exclusion de la Société pour un ou deux ans.

 

 

 ARTICLE  CINQ

 

  Les propriétaires non chasseurs,

• ayant fait gratuitement abandon de leurs terres à la Société 

• et ceux dont le nombre d’hectares est inférieur à 30 qui pourront se regrouper en nombre suffisant pour que la totalité de leurs terres réunies atteigne cette surface de 30 hectares, pourront allouer un droit de chasse à un chasseur de leur choix, mais celui-ci deviendra sociétaire et son nom devra être communiqué au Président de la Société.

 

  Ce chasseur devra se conformer au règlement intérieur et paiera une cotisation égale à celle des autres sociétaires.

 

 

 ARTICLE  SIX

 

  Tout chasseur étranger à la Société, autre que les sociétaires et invités, qui sera pris à chasser sur les terres de la Société, paiera une amende (au moins égale au prix de la cotisation de l’année).

 

  

ARTICLE  SEPT

 

  Des battues pourront être décidées par le bureau dans le cas où la nécessité en sera reconnue.

  

  

Ressources  de  la  Société

 

 

ARTICLE  HUIT

 

Les ressources de la Société se composent :

                  1. des produits des cotisations et des invitations recueillies dans le courant de l’année

                  2. des amendes qui pourraient être versées par les contrevenants

                  3. des dons, legs, subventions qui pourraient être consentis en faveur de la Société

                  4. du produit des manifestations organisées par la Société (repas, vente au déballage / brocante,                                 ball-trap, loto, etc).

​

Administration 
et  dispositions  generales

 

ARTICLE  NEUF

 

  La Société est administrée par un bureau composé de sept membres, renouvelables tous les trois ans, et comprenant un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier et trois membres délégués. Le Secrétaire et le Trésorier peuvent être la même personne.

 

  Ce bureau est élu par les sociétaires réunis en Assemblée Générale et à la majorité des suffrages exprimés.

 

  Le Président est nommé par les membres du bureau.

 

 

 

ARTICLE  DIX

 

  Une Assemblée Générale des membres actifs se tiendra tous les ans.

 

  Le bureau présentera un rapport moral et un compte-rendu financier pour l’année écoulée. Il proposera le montant de la cotisation à fixer pour l’année suivante et cette cotisation sera décidée par la majorité des membres présents ou représentés.

 

  L’encaissement des cotisations ainsi que la délivrance des cartes de sociétaire auront lieu uniquement lors de l’Assemblée Générale.

  

 

ARTICLE  ONZE

 

  Le bureau aura plein pouvoir pour régler à l’amiable tous les différends qui pourraient se produire. Tout délinquant devra se conformer à la décision du bureau pour le montant de l’indemnité à verser. En cas de refus, il sera poursuivi devant les tribunaux compétents ou radié de la Société.

 

 

ARTICLE  DOUZE

 

  Le Président nommera les gardes. Il fera les convocations, communications utiles et fera exécuter toute décision prise soit par le bureau, soit par les Assemblées Générales.

 

 

ARTICLE  TREIZE

 

  Toute question étrangère à la chasse, toute discussion politique ou religieuse, sont formellement interdites dans les réunions tenues par la Société sous peine d’exclusion.

 

 

ARTICLE  QUATORZE

 

  Un règlement intérieur, défini par le bureau et obligatoire pour tout chasseur, déterminera tout ce qui n’aurait pas été prévu aux présents statuts. Il devra être accepté par les sociétaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire.

 

 

ARTICLE  QUINZE

 

  Les présents statuts pourront être révisés, modifiés ou complétés par l’Assemblée Générale. Aucune modification ne pourra être valable si elle n’est pas approuvée par les 2/3 des membres présents ou représentés.

 

 

ARTICLE  SEIZE

 

  Les membres du bureau qui seront absents plus de trois fois à ses réunions seront exclus du bureau.

 

 

ARTICLE  DIX SEPT

 

  En cas de dissolution volontaire ou forcée de la Société, décidée par ses membres réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, l’actif liquide sera reversé à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aube après paiement de toutes dettes et charges de la Société et de tous les frais de liquidation.

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  L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de la Société qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

 

 

ARTICLE  DIX HUIT

 

  Conformément à l’article Cinq de la Loi du 1er Juillet 1901, les présents statuts seront déposés à la Sous-Préfecture de l’Arrondissement. Il sera donné connaissance de toutes les modifications qui pourraient y être apportées.

 

 

ARTICLE  DIX NEUF

 

 La "Société de chasse de Pars Lès Romilly" a été constituée le  25 juillet 1923. Un exemplaire de ses statuts a été déposé à la Mairie de Pars lès Romilly le 1er août 1923.

 

 

ARTICLE  VINGT

 

   Le Président, au nom du Bureau, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par décret du 16 Août de la même année.

 

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                                                                                  Le président,

 

Daniel Protat

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